Conditions Générales de Vente

Prestataire

Article 1 — Objet et Opposabilité

Les présentes CGV régissent de manière exclusive l'ensemble des prestations de services numériques, développements informatiques et conseils fournis par Bellova CORP (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Toute commande ou signature de devis emporte l'adhésion pleine et entière du Client à ces CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 — Propriété Intellectuelle : Le « Coffre-Fort » Technologique

2.1 Distinction des Livrables et Outils

• Livrables Spécifiques : La propriété des éléments créés exclusivement pour le Client (code source spécifique, graphismes) est transférée au Client uniquement après paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
• Savoir-faire et « Briques » Bellova CORP : Le Prestataire reste propriétaire exclusif de ses outils préexistants, algorithmes génériques, frameworks internes et méthodes d'optimisation (le « Cœur de Métier »). Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur ces briques, strictement limitée à l'usage des Livrables.

2.2 Interdiction de Rétro-ingénierie

Le Client s'interdit toute tentative de décompilation, de copie ou de revente des outils internes du Prestataire. Toute violation de cette clause entraînera des poursuites immédiates pour contrefaçon.

Article 3 — Dispositions Financières et Sécurité de Trésorerie

3.1 Structure de Paiement — Règle de l'Acompte

Toute mission donne lieu au versement d'un acompte de 30 % à la commande. Aucun travail ne sera entrepris avant l'encaissement effectif de cet acompte. Le solde est payable à 30 jours date de facture.

3.2 Rigueur J+3 et Délais Bancaires

Conformément à la loi, l'encaissement doit intervenir à l'échéance. Le Client s'engage à émettre ses virements en anticipant les délais interbancaires afin que les fonds soient crédités sur le compte de Bellova CORP au plus tard à J+3 de la date d'échéance.

3.3 Sanctions et Suspension de Service

Tout retard déclenche de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 12 % l'an.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• La suspension immédiate des services numériques (hébergement, accès SaaS, maintenance) après un préavis de 48 h resté sans effet.

Article 4 — Garantie Technique et Responsabilité

4.1 Garantie de Maintenance (90 jours)

Le Prestataire garantit la correction des bugs bloquants pendant une période de 90 jours calendaires suivant la livraison (Recette).

Exclusion totale : La garantie devient caduque si le Client ou un tiers modifie le code source ou les paramètres techniques sans l'accord écrit du Prestataire.

4.2 Plafond de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation en cause. Sont exclus tous dommages indirects (perte de profit, piratage par un tiers, perte de données).

Article 5 — Clause Anti-Braconnage (Non-Sollicitation)

Le Client s'interdit d'embaucher ou de solliciter, directement ou via un intermédiaire, tout collaborateur ou freelance de Bellova CORP ayant travaillé sur son projet. Cette interdiction court pendant toute la durée du contrat et les 24 mois suivants.

Sanction : En cas de violation, le Client versera une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut du collaborateur concerné.

Article 6 — Protection des Données (RGPD)

• Rôles : Le Client est Responsable de Traitement ; Bellova CORP est Sous-traitant.
• Sécurité : Le Prestataire déploie une obligation de moyens pour sécuriser les données mais ne peut être tenu responsable des failles critiques issues de logiciels tiers ou de protocoles mondiaux (ex : failles zero-day).

Article 7 — Droit de Citation (Communication)

Sauf mention contraire écrite, le Client autorise Bellova CORP à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux).

Article 8 — Résiliation et Clause Pénale

En cas de manquement du Client (défaut de paiement, non-collaboration bloquant le projet), le Prestataire pourra résilier le contrat 15 jours après mise en demeure. Dans ce cas, l'intégralité des sommes restant dues sur le devis devient immédiatement exigible à titre d'indemnité de rupture.

Article 9 — Juridiction Compétente

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Beauvais, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.